INFORMATION CLIENTELE – TARIF
En application des articles L.444-2 et A. 444-174 du Code de commerce, il est effectué, jusqu’au 30 septembre 2023 inclus, une remise de 20% applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 100 000 euros (cent mille euros) pour tout acte relatif à une donation-partage donnant lieu à la perception d’un émolument proportionnel réglementé par l’article A.444-68 du Code de commerce dont le montant du nominal donné est supérieur à 5 000 000,00 € (cinq millions d’euros).
Code de commerce :
Article L. 444-2 alinéa 4 : « Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3. Le taux des remises octroyées par un professionnel est fixe, identique pour tous et compris dans des limites définies par voie réglementaire. Toutefois, pour certaines prestations et au-delà d'un montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné au même article L. 444-3, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises. »
Article A. 444-174 : Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes :
1° Dans la limite d'un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l'article R. 444-10, pour les prestations mentionnées au II de cet article, portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts ;
2° Dans la limite d'un taux de remise maximal de 20 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 €, pour les autres prestations.
La Direction, le 29 août 2023
